Association Avocats Demain

Site des anciens élèves avocats de la promotion 2008

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Éditorial 

L'association "Avocats Demain" vous souhaite la bienvenue sur le site de la promotion 2007-2008 du CFPA Nord-ouest. [Lire la suite]




ven 11 janvier 2008

Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007

Relative à la simplification du droit. Journal Officiel du 21 décembre 2007.


Le texte est consultable en intégralité sur le site Légifrance, cliquez ici.

- EXTRAIT -

Plan du texte :

NOR : BCFX0710942L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


CHAPITRE PRÉLIMINAIRE

Obligation de prononcer l’abrogation
des actes réglementaires illégaux ou sans objet


CHAPITRE Ier

Dispositions de simplification relatives aux particuliers


CHAPITRE II

Dispositions simplifiant les obligations des entreprises


CHAPITRE III

Dispositions simplifiant le fonctionnement
des collectivités territoriales


CHAPITRE IV

Dispositions relatives au fonctionnement de la justice


Article 25

   I. – Après l’article L. 111-11 du code de l’organisation judiciaire, il est [Lire la suite]




sam 8 décembre 2007

Décret n° 2007-1620 du 15 novembre 2007

Modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l’utilisation des nouvelles technologies. Journal Officiel du 17 novembre 2007.


NOR : JUSD0768487D

   Le Premier ministre,
   Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
   Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 81, 85, 86, 114, 186, 803-1 et R. 165,

      Décrète :

   Art. 1er. − Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

   Art. 2. − Dans la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier, il est inséré, avant l’article D. 16, les dispositions suivantes :

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