ven 11 janvier 2008
Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007
Vincent DOMNESQUE ven 11 janvier 2008, 09:34 Actualité juridique
Relative à la simplification du droit. Journal Officiel du 21 décembre 2007.
Le texte est consultable en intégralité sur le site Légifrance, cliquez ici.
NOR : BCFX0710942L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Obligation de prononcer l’abrogation
des actes réglementaires illégaux ou sans objet
des actes réglementaires illégaux ou sans objet
Dispositions de simplification relatives aux particuliers
Dispositions simplifiant les obligations des entreprises
Dispositions simplifiant le fonctionnement
des collectivités territoriales
des collectivités territoriales