Association Avocats Demain

Site des anciens élèves avocats de la promotion 2008

du Cfpa Nord-Ouest : Lille, Rouen, Amiens

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Éditorial 

L'association "Avocats Demain" vous souhaite la bienvenue sur le site de la promotion 2007-2008 du CFPA Nord-ouest. [Lire la suite]




dim 29 juin 2008

Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

Portant réforme de la prescription en matière civile. Journal officiel du 18 juin 2008.


Le texte est consultable en intégralité sur le site Légifrance, cliquez ici.

~ EXTRAIT ~

Plan du texte :

NOR : JUSX0711031L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


CHAPITRE Ier

De la prescription extinctive
et de la prescription acquisitive


CHAPITRE II

Dispositions diverses et de coordination

[Lire la suite]




lun 12 mai 2008

Décret n° 2008-144 du 30 avril 2008

Relatif à la majoration de la rétribution de l’avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle dans le cadre des pôles de l’instruction. Journal officiel du 4 mai 2008.


NOR : JUSJ0809896D

   Le Premier ministre,
   Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
   Vu le code de procédure pénale, notamment son article 52-1 ;
   Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ;
   Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
   Vu l’avis du Conseil national de l’aide juridique en date du 7 février 2008 ;
   Le Conseil d’Etat (section [Lire la suite]






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