dim 29 juin 2008
Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008
Vincent DOMNESQUE dim 29 juin 2008, 20:22 Actualité juridique
Portant réforme de la prescription en matière civile. Journal officiel du 18 juin 2008.
Le texte est consultable en intégralité sur le site Légifrance, cliquez ici.
NOR : JUSX0711031L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :