Association Avocats Demain

Site des anciens élèves avocats de la promotion 2008

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Éditorial 

L'association "Avocats Demain" vous souhaite la bienvenue sur le site de la promotion 2007-2008 du CFPA Nord-ouest. [Lire la suite]




sam 12 juillet 2008

Arrêté du 17 juin 2008

Portant application anticipée pour la procédure devant la Cour de cassation des dispositions relatives à la communication par voie électronique. Journal officiel du 26 juin 2008.


NOR : JUSC0814231A

   La garde des sceaux, ministre de la justice,
   Vu le code civil, notamment ses articles 1316 à 1316-4 ;
   Vu le code du patrimoine, notamment son livre II ;
   Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 748-1 à 748-5 ;
   Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
   Vu le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 modifié relatif à la procédure civile, à certaines procédures d’exécution [Lire la suite]




dim 29 juin 2008

Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

Portant réforme de la prescription en matière civile. Journal officiel du 18 juin 2008.


Le texte est consultable en intégralité sur le site Légifrance, cliquez ici.

~ EXTRAIT ~

Plan du texte :

NOR : JUSX0711031L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


CHAPITRE Ier

De la prescription extinctive
et de la prescription acquisitive


CHAPITRE II

Dispositions diverses et de coordination

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