sam 12 juillet 2008
Arrêté du 17 juin 2008
Vincent DOMNESQUE sam 12 juillet 2008, 22:47 Actualité juridique
Portant application anticipée pour la procédure devant la Cour de cassation des dispositions relatives à la communication par voie électronique. Journal officiel du 26 juin 2008.
NOR : JUSC0814231A
La garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code civil, notamment ses articles 1316 à 1316-4 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son livre II ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 748-1 à 748-5 ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
Vu le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 modifié relatif à la procédure civile, à certaines procédures d’exécution [Lire la suite]
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