lun 12 mai 2008
Décret n° 2008-144 du 30 avril 2008
Vincent DOMNESQUE lun 12 mai 2008, 18:24 Actualité juridique
Relatif à la majoration de la rétribution de l’avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle dans le cadre des pôles de l’instruction. Journal officiel du 4 mai 2008.
NOR : JUSJ0809896D
Le Premier ministre,Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 52-1 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
Vu l’avis du Conseil national de l’aide juridique en date du 7 février 2008 ;
Le Conseil d’Etat (section [Lire la suite]
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