Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008
Vincent DOMNESQUE dim 29 juin 2008, 20:22 Actualité juridique :: #143
Portant réforme de la prescription en matière civile. Journal officiel du 18 juin 2008.
Le texte est consultable en intégralité sur le site Légifrance, cliquez ici.
NOR : JUSX0711031L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
De la prescription extinctive
et de la prescription acquisitive
Dispositions diverses et de coordination
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