Association Avocats Demain

Modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l’utilisation des nouvelles technologies. Journal Officiel du 17 novembre 2007.

NOR : JUSD0768487D

   Le Premier ministre,
   Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
   Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 81, 85, 86, 114, 186, 803-1 et R. 165,

      Décrète :

   Art. 1^er. − Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

   Art. 2. − Dans la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier, il est inséré, avant l’article D. 16, les dispositions suivantes :

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Portant extension d'un accord professionnel national conclu dans le secteur des cabinets d'avocats. Journal officiel du 17 octobre 2007.

NOR : MTST0767912A

   Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
   Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
   Vu l'accord professionnel national du 19 janvier 2007 relatif aux gratifications des stagiaires des cabinets d'avocats ;
   Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
   Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 mars 2007 ;
   Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
   Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et [Lire la suite]