Association Avocats Demain

Site des anciens élèves avocats de la promotion 2008

du Cfpa Nord-Ouest : Lille, Rouen, Amiens

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Éditorial 

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ven 7 décembre 2007

Arrêté du 10 octobre 2007

Portant extension d'un accord professionnel national conclu dans le secteur des cabinets d'avocats. Journal officiel du 17 octobre 2007.


NOR : MTST0767912A

   Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
   Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
   Vu l'accord professionnel national du 19 janvier 2007 relatif aux gratifications des stagiaires des cabinets d'avocats ;
   Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
   Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 mars 2007 ;
   Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
   Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et [Lire la suite]






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