ven 7 décembre 2007
Arrêté du 10 octobre 2007
Vincent DOMNESQUE ven 7 décembre 2007, 09:19 Actualité juridique
Portant extension d'un accord professionnel national conclu dans le secteur des cabinets d'avocats. Journal officiel du 17 octobre 2007.
NOR : MTST0767912A
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'accord professionnel national du 19 janvier 2007 relatif aux gratifications des stagiaires des cabinets d'avocats ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 mars 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et [Lire la suite]