Association Avocats Demain

Le Barreau de Lille accueille cette année la Convention Nationale des Avocats.

La convention s’articulera durant les 3 jours autour de :

• Trois assemblées plénières avec les représentants des pouvoirs publics et les parlementaires, mais également avec les acteurs du monde économique et social sur la modernisation de l'économie.



• Six débats-forum avec les élus du Conseil National des Barreaux sur tous les sujets d'actualité de la profession.



• Une Convention placée sous les couleurs de l'Europe avec la participation des représentants des Barreaux étrangers.



• Un carrefour des Conventions Préparatoires.



• Neuf colloques et tables rondes : session spéciale des Etats [Lire la suite]
  
  
  

Portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales ». Journal Officiel du 22 janvier 2008.

NOR : JUSA0800958A

   La garde des sceaux, ministre de la justice,
   Vu le code pénal ;
   Vu le code de procédure pénale ;
   Vu l’article 343 bis du code des douanes ;
   Vu les articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales ;
   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I (2°) et IV ;
   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° [Lire la suite]