dim 23 mars 2008
Arrêté du 20 février 2008
Vincent DOMNESQUE dim 23 mars 2008, 22:02 Actualité juridique
Portant extension d’un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur des cabinets d’avocats. Journal Officiel du 1er mars 2008.
NOR : MTST0804873A
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 10 octobre 2007 portant extension de l’accord professionnel national du 19 janvier 2007 relatif aux gratifications des stagiaires des cabinets d’avocats ;
Vu l’avenant n° 1 du 21 décembre 2007 à l’accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 26 janvier 2008 ;
Vu les [Lire la suite]