Avocats et magistrats coopèrent au quotidien pour faire fonctionner le service public de la justice, et tout doit être mis en oeuvre, dès le stade de la formation initiale pour que ces professionnels, au delà de leurs différences culturelles, contribuent au mieux à la qualité du service rendu au justiciable. Les uns et les autres ont souvent reçu la même formation dans les facultés de droit. Puis les avocats sont formés dans les « Centres de formation professionnelle des barreaux » tandis que les magistrats reçoivent une formation à l'École nationale de la magistrature. À la faveur de la réforme des cursus de formation des avocats, l'ENM et le CNB souhaitent favoriser un rapprochement de leurs publics respectifs, afin de favoriser une meilleure compréhension mutuelle des logiques respectives des deux professions. La présente convention ne constitue en aucun cas une remise en cause de l'existence de filières de formations distinctes pour les avocats et les magistrats, elle vise simplement à enrichir les pédagogies développées par les deux institutions partenaires en permettant à vingt deux élèves avocats de s'immerger pendant six mois dans la pédagogie mise en place par l'École nationale de la magistrature à l'intention des auditeurs de justice, et à ces derniers d'enrichir leur formation par la présence au sein de séquences d'apprentissage de la contradiction et du regard apportés par ceux qui seront leurs interlocuteurs au quotidien dans leur exercice professionnel futur.

   La présente convention donnera lieu à une évaluation à son issue.

   Pour sa mise en oeuvre, le Conseil national des barreaux et l'École national de la magistrature sont convenus des dispositions suivantes.

   1) Objectifs pédagogiques et cadre général

   L'objectif poursuivi consiste à permettre à des élèves avocats et à des auditeurs de justice d'intégrer mutuellement, au cours de leur formation, la logique professionnelle de l'autre, par une meilleure connaissance réciproque des mécanismes intellectuels de chaque profession.

   2) Méthodes

   La méthode mise en place consiste à permettre à seize élèves avocats provenant des onze CRFPA d'effectuer la partie de leur formation initiale correspondant au projet pédagogique individuel sous forme de stage à l'ENM, et de les intégrer pleinement à toutes les activités pédagogiques prévues par l'ENM pour la partie « études » des auditeurs de justice de la promotion 2008.

   Les élèves avocats sont accueillis à l'ENM du 28 janvier au 11 juillet 2008 et intégrés dans des groupes de direction d'études.

   Sous réserve de l'accord du CRFPA de rattachement l'élève avocat pourra poursuivre son stage à l'ENM du 18 août au 8 octobre 2008 soit jusqu'au terme de la période d'études de la promotion 2008 des auditeurs de justice.

   3) Référents et suivi du projet

   Le président du CRFPA « Aliénor » est institué coordinateur du dispositif. Il est associé par l'ENM à ces principales phases. Chaque CRFPA qui adresse à l'ENM des élèves avocats désigne parmi ses cadres pédagogiques un référent du stage, correspondant de l'ENM et des élèves avocats stagiaires.

   La sélection des élèves avocats qui participent au dispositifs sera assurée par les CRFPA suivant des modalités fixées par la profession.

   Dès le début du stage, les élèves avocats désignent en leur sein un délégué chargé de les représenter auprès de la direction de l'ENM.

   4) Statut des élèves avocats accueillis

   Au cours de leur stage à l'ENM, les élèves avocats restent sous la responsabilité administrative, financière et pédagogique du CRFPA d'origine.

   Ces élèves ont prêté serment et sont tenus au secret dans les conditions de ce serment. La documentation pédagogique qui leur est remise par l'École ou à laquelle ils ont accès au cours de leur stage est à leur usage exclusif et strictement personnel.

   Au cours de leur stage, ils s'engagent à se conformer aux dispositions du règlement intérieur de l'ENM et à la discipline intérieure de l'établissement d'accueil. Tout manquement à ceux-ci fait aussitôt l'objet d'un avis au coordonnateur qui en informera le CRFPA d'origine et peut donner lieu à interruption du stage.

   Une convention individuelle de stage, rappelant les droits et obligations du stagiaire, est établie au nom de chaque stagiaire et signée par lui.

   5) Évaluation des stagiaires

   Les stagiaires avocats ont vocation à effectuer les divers travaux donnés aux auditeurs au cours de leur scolarité. Ces travaux sont corrigés mais non notés par les chargés de formation ou les magistrats enseignants associés.

   L'assiduidité, le comportement, et l'intérêt manifesté par l'élève avocat font l'objet d'une appréciation globale transmise par l'ENM au coordonnateur à l'issue du stage.

   6) Rapport de stage

   Ã€ l'issue de leur stage, les élèves avocats rédigent un rapport écrit qu'ils soutiendront devant le jury chargé de valider leur formation. Copie de ces rapports est transmise à l'ENM par le CRFPA d'origine aux fins de prise en compte dans le bilan.

   Réciprocité

   Ã€ titre de réciprocité, le CNB propose à l'ENM des avocats intervenant à titre gracieux à l'occasion de divers exercices pédagogiques au cours de la période d'études, tels notamment que les exercices de simulations d'audience.

   7) Bilan-évaluation

   La présente convention est conclue pour l'année 2008. Elle donnera lieu à son issue à établissement d'un bilan conjoint par ses signataires.

   8) Protection sociale

   Le stagiaire conserve sa protection sociale dans le cadre de l'assurance maladie dont il est bénéficiaire à titre personnel ou en qualité d'ayant-droit de parents ou de conjoint.

   Fait à Bordeaux, le 1er février 2008

Pour le Bâtonnier Paul Albert IWEINS
Président du Conseil National des Barreaux,
Maître Brigitte LONGUET
Président Délégué de la Commission Formation du Conseil National

Le Directeur de l'École Nationale de la Magistrature,
Jean-François THONY