ven 22 février 2008
Décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008
Vincent DOMNESQUE ven 22 février 2008, 22:16 Actualité juridique
Relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise. Journal officiel du 1er février 2008.
NOR : MTST0765681D
Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 611-2 et L. 611-3 ;
Vu l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l’application de l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances,
Décrète :
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