dim 10 février 2008
Arrêté du 16 janvier 2008
Vincent DOMNESQUE dim 10 février 2008, 22:26 Actualité juridique
Portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales ». Journal Officiel du 22 janvier 2008.
NOR : JUSA0800958A
La garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l’article 343 bis du code des douanes ;
Vu les articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I (2°) et IV ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° [Lire la suite]
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