Association Avocats Demain

M. Vanneste Christian (député UMP - Nord) interroge Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question de la suppession de l'Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA).

Question publiée au JO le : 06/11/2007 page : 6796
Réponse publiée au JO le : 11/03/2008 page : 2108


QUESTION :
M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions relatives à la fiscalité de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA). Il semble que depuis le 1er janvier 2006 ces dispositions ont été modifiées. Cet impôt est un réel frein au développement des entreprises puisqu'il constitue une imposition, distincte de l'impôt sur les sociétés, qui est exigible même lorsque le redevable ne réalise pas de bénéfice. Il souhaiterait donc [Lire la suite]

La loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, dite "paquet fiscal" a été publiée au Journal officiel le 22 août 2007. Elle prévoit un ensemble de mesures qui suppriment ou allègent les droits de succession. Focus sur ces mesures… :

La disparition des droits de succession entre les conjoints et les partenaires de PACS

Le conjoint survivant et le partenaire d'un PACS sont désormais exonérés de droits de succession.

Avant la loi du 22 août, le conjoint survivant bénéficiait d'un abattement de 76.000 euros, au-delà duquel il acquittait des droits allant de 5% à 40%. Le partenaire pacsé bénéficiait quant à lui d'un abattement de 57.000 euros et subissait des droits de succession à hauteur de 40% ou de 50%.

Aujourd’hui, le même régime est appliqué au survivant du couple, que les personnes aient été mariées ou pacsées.

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