sam 15 mars 2008
Nouveautés en matières de droits de succession
Émilie HOURIEZ sam 15 mars 2008, 15:22 Actualité droit fiscal
La loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, dite "paquet fiscal" a été publiée au Journal officiel le 22 août 2007. Elle prévoit un ensemble de mesures qui suppriment ou allègent les droits de succession. Focus sur ces mesures… :
La disparition des droits de succession entre les conjoints et les partenaires de PACS
Le conjoint survivant et le partenaire d'un PACS sont désormais exonérés de droits de succession.
Avant la loi du 22 août, le conjoint survivant bénéficiait d'un abattement de 76.000 euros, au-delà duquel il acquittait des droits allant de 5% à 40%. Le partenaire pacsé bénéficiait quant à lui d'un abattement de 57.000 euros et subissait des droits de succession à hauteur de 40% ou de 50%.
Aujourd’hui, le même régime est appliqué au survivant du couple, que les personnes aient été mariées ou pacsées.
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