Association Avocats Demain

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Éditorial 

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lun 24 mars 2008

IR / Dividendes : Possibilité d’option pour le PFL

La loi de Finances pour 2008 réforme la fiscalité des dividendes en offrant au contribuable la possibilité d'opter pour le prélévement forfaitaire libératoire (PFL) existant déjà pour les placements à revenus fixes.



Rappel de la fiscalité applicable aux dividendes (seul régime applicable aux distributions antérieures au 1er janvier 2008) :

Les dividendes sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu après avoir subi les corrections suivantes :

- Un premier abattement de 40% ;
- Un abattement fixe de 1.525 € pour les célibataires, de 3.050 € pour les couples soumis à imposition commune;

La perception de dividendes ouvre droit à un crédit d'impôt de 50%du montant des dividendes, ce crédit d'impôt étant plafonné à hauteur de 115 € pour les célibataire, 230 € pour les couples soumis à [Lire la suite]




dim 16 mars 2008

Question au gouvernement relative aux biens professionnels exonérés d’ISF (art 885 O ter du CGI)

M. François Zocchetto (député de la Mayenne - UC-UDF) interroge le ministre du budget quant à l'intérprétation restrictive qui est faite par certains services de l'administration fiscale de l'article 885 O du Code général des impôts.



Question écrite n° 00388 publiée dans le JO Sénat du 05/07/2007 - page 1156
Réponse publiée dans le JO Sénat du 13/03/2008 - page 487

QUESTION :
M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'interprétation très restrictive qui est faite par certains services de l'administration fiscale de l'article 885 O ter du code général des impôts aux termes duquel seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale d'une société peut [Lire la suite]






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