Rappel de la fiscalité applicable aux dividendes (seul régime applicable aux distributions antérieures au 1er janvier 2008) :

Les dividendes sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu après avoir subi les corrections suivantes :

- Un premier abattement de 40% ;
- Un abattement fixe de 1.525 € pour les célibataires, de 3.050 € pour les couples soumis à imposition commune;

La perception de dividendes ouvre droit à un crédit d'impôt de 50%du montant des dividendes, ce crédit d'impôt étant plafonné à hauteur de 115 € pour les célibataire, 230 € pour les couples soumis à imposition commune.

L'article 10 de la loi de finances pour 2008 créé un nouvel article 117 quater au Code Général des Impôts qui prévoit que les personnes physiques domiciliées en France et bénéficiant de dividendes éligibles à l'abattement de 40% peuvent opter pour l'assujettissement de ces dividendes au PFL au taux de 18%.


La nouveauté : l'option possible pour le PFL (distributions postérieures au 1er janvier 2008)

Si le contribuable n'exerce aucune option, il continuera d'être taxé selon le régime sus-exposé.
Pour être soumis au PFL, le contribuable doit exercer une option. L'option doit être exercée au plus tard lors de l'encaissement du revenu. Elle est irrévocable pour ce revenu.

Le PFL s'effectue au taux de 18%, auquel s'ajoute 11% de prélèvements sociaux (soit 29% au total).
Ce taux est appliqué sur le montant brut des dividendes, c'est à dire que le contribuable ne peut se prévaloir d'aucun des abattements ni crédit d'impôt applicables dans le régime général.

Lorsque l'établissement payeur est établi en France, c'est lui qui procède au prélèvement (lorsque le contribuable a opté).

Autre nouveauté, à compter du 1er janvier 2008, les prélèvements sociaux sur les dividendes seront prélevés à la source, dès leur distribution.
Il faut en outre noter qu'en cas d'option pour le PFL, la CSG n'est plus déductible.

Dans ces conditions, il apparaît que l'option pour le PFL ne présente aucun avantage fiscal pour le contribuable qui est taxé à un taux marginal d'imposition inférieur à 40% (soit la tranche la plus élevée du barème).


Auteur : Émilie HOURIEZ, élève Avocate.
(*)Avis juridique important.