La disparition des droits de succession entre les conjoints et les partenaires de PACS

Le conjoint survivant et le partenaire d'un PACS sont désormais exonérés de droits de succession.

Avant la loi du 22 août, le conjoint survivant bénéficiait d'un abattement de 76.000 euros, au-delà duquel il acquittait des droits allant de 5% à 40%. Le partenaire pacsé bénéficiait quant à lui d'un abattement de 57.000 euros et subissait des droits de succession à hauteur de 40% ou de 50%.

Aujourd’hui, le même régime est appliqué au survivant du couple, que les personnes aient été mariées ou pacsées.

L'exonération des droits de succession est étendue à certains frères et soeurs

L'exonération des droits de succession est étendue aux frères et sœurs, célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps (article 10 du projet de loi).
Pour cela, il doivent répondra à la double condition suivante :
- être âgés de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité les mettant dans l'impossibilité de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence,
- et qu'ils aient été constamment domiciliés avec le défunt pendant les cinq années ayant précédés le décès.

Cette condition devra être remplie au jour de l'ouverture de la succession.

L'abattement applicable entre parents et enfants passe de 50.000 à 150.000 euros

L'abattement applicable aux enfants du défunt est triplé, passant de 50.000 à 150.000 euros par personne. Cette nouvelle règle s'applique pour toutes les transmissions en ligne directe c'est-à-dire également quand des parents héritent de leurs enfants.

Triplement de l'abattement applicable entre frères et sœurs

L'abattement applicable entre frères et soeurs est lui aussi triplé, passant de 5.000 euros à 15.000 euros.

Majoration de l'abattement en faveur des neveux et nièces

L'abattement au profit des neveux et nièces passe de 5.000 euros à 7.500 euros.

Triplement de l'abattement en faveur des personnes handicapées

Avant l'entrée en vigueur de la réforme, les handicapés physiques ou mentaux avaient droit à un abattement spécifique de 50.000 euros, qui s'ajoutait le cas échéant, à celui dont ils pouvaient bénéficier en raison de leur lien de parenté avec le défunt (conjoint, ascendant, descendant, etc.). Cet abattement spécifique et lié au handicap, passe de 50.000 euros à 150.000 euros.
Ainsi par exemple, un enfant handicapé pourra avec la réforme, cumuler son abattement de 150.000 euros acquis en qualité de descendant, avec celui spécifique de 150.000 euros acquis en raison de son handicap, soit au total une franchise de 300.000 euros.

L'abattement général de 50.000 euros est supprimé

Avant la réforme, un abattement global de 50.000 euros était appliqué à l'ouverture de chaque succession, si les héritiers étaient des enfants, des ascendants ou le conjoint survivant. Il se répartissait entre ses différentes personnes au prorata de leurs droits respectifs dans la succession et avant application de leur abattement personnel. Du fait de la forte augmentation des montants des abattements accordés aujourd’hui, cet abattement général a été supprimé.

L'indexation des tranches et barèmes en fonction de l'inflation

Les tranches et barèmes seront indexés chaque année en fonction de l'inflation. C'est un bon point pour les particuliers, qui profiteront d'abattements plus élevés chaque année.

BON A SAVOIR :

- Dons de sommes d'argent exonérés:
Il existe une exonération de droits pour les dons transmis en numéraire à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, un neveu ou une nièce et ce dans la limite de 30 000 €.
3 conditions doivent être respectées :
- le donateur doit être âgé de – de 65 ans au jour de la transmission
- le bénéficiaire doit avoir 18 ans révolus au jour de la transmission
- le don doit être déclaré et enregistré par le donataire au service des impôts dans le délai d'un mois suivant son don.

Bonne nouvelle : Cette exonération se cumule avec les abattements existants, soit les abattements dont ils peuvent bénéficier au titre de leur lien de parenté avec le donateur (cfr ci-dessus).

- Les abattements pour donations se renouvellent tous les 6 ans (contre 10 ans auparavant).


Auteur : Émilie HOURIEZ, élève Avocate.
(*)Avis juridique important.