Association Avocats Demain

M. François Zocchetto (député de la Mayenne - UC-UDF) interroge le ministre du budget quant à l'intérprétation restrictive qui est faite par certains services de l'administration fiscale de l'article 885 O du Code général des impôts.

Question écrite n° 00388 publiée dans le JO Sénat du 05/07/2007 - page 1156
Réponse publiée dans le JO Sénat du 13/03/2008 - page 487

QUESTION :
M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'interprétation très restrictive qui est faite par certains services de l'administration fiscale de l'article 885 O ter du code général des impôts aux termes duquel seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale d'une société peut [Lire la suite]

M. Vanneste Christian (député UMP - Nord) interroge Christine Lagarde ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question de la suppession de l'Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA).

Question publiée au JO le : 06/11/2007 page : 6796
Réponse publiée au JO le : 11/03/2008 page : 2108


QUESTION :
M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions relatives à la fiscalité de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA). Il semble que depuis le 1er janvier 2006 ces dispositions ont été modifiées. Cet impôt est un réel frein au développement des entreprises puisqu'il constitue une imposition, distincte de l'impôt sur les sociétés, qui est exigible même lorsque le redevable ne réalise pas de bénéfice. Il souhaiterait donc [Lire la suite]